Conditions Générales de Vente

Préambule : 

L’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les formations petite enfance sous tutelle de la DRJSCS, ministère de la santé, pour la formation au DEAP et sous contrôle du ministère de l’Education Nationale pour le CAP AEPE. Son siège social est fixé au 15/19 quai Gallieni – 92150 Suresnes.

L’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes conçoit, élabore et dispense des formations professionnelles continues et en alternance (contrat professionnalisation). Les contrats d’apprentissage sont possibles mais se traitent avec notre partenaire le CFA ADAFORSS (LEVALLOIS) et non avec l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes . Les formations se déroulent à Suresnes.

Il propose des formations sur catalogue et des formations hors catalogue (formations individualisées).

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de  L’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes.
• Stagiaire : toute personne physique qui participe à une formation.
• Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

Objet :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes pour le compte d’un client ou d’un stagiaire.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client et/ou stagiaire aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client et/ou du stagiaire, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client et/ou du stagiaire.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.

Conditions financières

Devis :

Le prix par stagiaire est indiqué sur chaque offre de formation sous la forme d’un devis.

Tous les prix des formations sont indiqués en euros et en TTC. L’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes n’est pas assujetti à la TVA.

Pour chaque formation, le devis doit être retourné signé, daté, tamponné et revêtu de la mention « Bon pour accord » et doit être retourné à l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes par mail ou par courrier et ont valeur contractuelle.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents et site internet de L’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Durée de validité de la proposition

La validité des devis des offres de formation est de trois mois à dater de l’émission de l’offre.

Les dates des sessions sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques ou lorsque le nombre minimum de stagiaires n’est pas atteint (cf «Annulation ou report du fait de l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes)

Modalités et délais de règlement

Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte.

Formation initiale individuelle

Dans le cadre de la loi, Article L6353-5 du Code du Travail, le futur stagiaire bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours, comptés en jours calendaires, à compter de la date de signature de la convention de formation.

Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix prévu dans la convention. Après l’expiration du délai de rétractation, il effectue un premier versement de 30 % du coût de la formation, lequel sera déduit des prochains règlements. Cette somme ne sera pas remboursée en cas de désistement survenant après le délai de rétractation.

Suivant accord préalable, le montant de la formation peut être fractionné en plusieurs versements, payables par chèques, espèces ou carte bancaire en termes à échoir. En cas de règlement échelonnés en espèces ou carte bancaire, des chèques de caution seront demandés.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat selon l’Article L6353-7 du Code du Travail.

Formation professionnelle pour les salariés (Titres RNCP, CQP)
et formation en alternance (contrat de professionnalisation)

L’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes est déclaré organisme de formation auprès de la Direccte, sous le numéro NDA : 11921521092  et habilité à ce titre à établir des conventions de formation.

Dans le cas des formations professionnelles ou en contrat de professionnalisation : une convention de formation tripartite est remise au stagiaire, à l’entreprise et à l’OPCO.

Pour le règlement des coûts pédagogiques, des factures et attestations d’assiduité sont adressées à l’entreprise, à l’OPCO dans le cadre d’une subrogation, au Pôle Emploi ou tout autre financeur.

Règlement des coûts pédagogiques en Subrogation à un OPCO ou à tout autre financeur

En cas de facturation directe à l’OPCO, l’accord de prise en charge doit nous parvenir au début de la session de formation. L’entreprise doit s’assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge.

Dans le cas contraire, l’entreprise prendra en charge l’ensemble des frais de formation et annexes.

En cas de paiement après la date d’échéance, il sera appliqué une pénalité de retard d’une fois et demie le taux légal (Loi 92-1442 du 31/12/92).

l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client et/ou du Stagiaire sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à  l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes·

La facturation de pénalités ou d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.

Réservation et inscription

Les dates des sessions sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques ou lorsque le nombre minimum de stagiaires n’est pas atteint (cf «Annulation ou report du fait de  l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes).

Dans le cas des formations nécessitant des prérequis, il appartient à la personne qui s’inscrit de s’assurer, avec les informations mises à disposition dans le catalogue ou la proposition commerciale, qu’elle a un niveau suffisant pour suivre la formation.

Le stagiaire doit s’inscrire à une session de formation en prenant un rendez-vous avec un conseiller en formation, au minimum un mois avant le début de la formation pour les stagiaires finançant à leurs frais, au minimum quatre mois avant le début de la formation pour les stagiaires en contrat de professionnalisation ou en formation continue, financés par une entreprise, un OPCO ou tout autre financeur.  Pour la formation au DEAP, le calendrier des inscriptions est fixé par notre tutelle : la DRJSCS.

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation après le délai de rétractation (10 jours après la date de signature)

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation :

50% du coût de la formation est dû.

• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation :

70 % du coût de la formation est dû.

• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation :

100 % du coût de la formation est dû.

Une convocation écrite précisant la date du début de formation sera adressée par courrier ou e-mail.

Interruption, abandon, report ou absence du fait du stagiaire ou du client

Formation initiale individuelle

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au stagiaire par  l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes.

En cas de cessation anticipée de la formation, du fait de l’abandon de la formation par le stagiaire pour un autre motif que le cas de force majeur dûment reconnu (événement « imprévisible, irrésistible et extérieur » exonérant de la responsabilité), les sommes versées resteront dues dans leur intégralité à  l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes. Aucun remboursement ne sera effectué.

Dans le cas d’un règlement échelonné, les sommes restant dues devront être immédiatement réglées dans leur intégralité.

Les heures d’absence et/ou de retard, pour quelle que cause que ce soit, resteront dues à l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes sans aucune contrepartie.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu et justifié par un document officiel, le contrat est résilié ; dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Dans le cas d’un financement en plusieurs échéances, lors d’un rejet de paiement les fais de rejet devront être payés dans leur intégralité ainsi que le montant restant dû pour l’année.

Dans le cas d’une exclusion pour un fait disciplinaire (absences répétées, comportement inadapté, voir les dispositions du règlement intérieur), les sommes restant dues devront être réglées immédiatement.

Formation professionnelle et formation en alternance (contrat de professionnalisation)

Toute annulation d’inscription de la part de l’entreprise ou abandon de la part du stagiaire doit être signalé et confirmée par écrit ou par e-mail à l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes .

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes  distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Seules les absences du stagiaire considérées comme étant justifiées par le Code du Travail, ne sont pas facturées par l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes  ou à l’OPCO en cas de subrogation :

• Les arrêts de travail, qui doivent être transmis à l’employeur, à la CPAM et à l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes  sous 48 heures ou 24 heures en cas d’accident du travail.
• Les évènements familiaux justifiés par un certificat tels que définis par le Code du travail (mariage, naissance, décès)
• Les convocations officielles telles que le permis de conduire, les passages d’examens ou de concours officiels, la journée d’appel, les convocations judiciaires ou préfectorales
• Les grèves totales des transports d’une compagnie publique ayant fait l’objet d’un préavis ou non, et justifiées par une attestation.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes est en droit de facturer à l’entreprise les temps d’absence en formation non justifiées des stagiaires, au même titre que les heures de formation effectuées.

Les journées d’absences non justifiées des stagiaires en contrat de professionnalisation sont facturées directement aux entreprises qui ont la possibilité de déduire ces absences de leur bulletin de salaire.

Il est rappelé que les sommes dues par l’entreprise à ce titre ne peuvent être imputées par l’entreprise sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue, et ne font pas l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

L’entreprise s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à  l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes.

D’autre part, en cas d’annulation, de la formation par l’Entreprise, autre que pour raison de force majeure,  l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes se réserve le droit de facturer à l’Entreprise des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation

– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

Annulation ou report du fait de l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes

L’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation en cas de nombre d’inscrits insuffisant ou de problème technique. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due par  l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes.

Les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début de la formation (sauf si, pour raison de force majeure de dernière minute, le formateur était empêché d’intervenir, le délai d’une semaine ne pouvant être respecté).

Cette annulation ou ce report doit être clairement notifié par courrier à l’entreprise. Les raisons de cette annulation ou de ce report doivent être précisées à l’entreprise.

En cas de report de la formation, le stagiaire pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou se faire rembourser la somme versée au titre de la réservation de stage.

Stagiaire devant effectuer un stage en entreprise pendant la formation

Conformément aux dispositions réglementaires, l’étudiant bénéficiera d’une indemnité de stage proportionnellement à son temps de présence dans l’entreprise. Toutefois nos stages n’exédant pas 6 semaines, aucune indemnité de stage n’est prévue.

Hébergement des stagiaires

L’hébergement n’est pas assuré par l’’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes.

Horaires de la formation

Sauf indication contraire, la durée d’une journée de formation est de 7 heures intégrant 2 pauses de 15 minutes. Les locaux de l’’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes ont ouverts pour les stagiaires entre 9h et 18h.

Attestation de formation

Conformément à l’article 51 de la loi du 24 novembre 2009, l’’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes adresse au participant, à l’issue de la formation, une attestation de formation.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients et de ses Stagiaires.
L’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Dans le cadre des formations professionnelles Titres RNCP, CQP,  l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes s’engage à suivre les référentiels officiels des titres et diplômes.

Confidentialité et communication

L’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes.

L’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client et/ou le stagiaire acceptent d’être cités par l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes comme client de ses formations. A cet effet, le Client et/ou le stagiaire autorisent l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes à mentionner leurs noms ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Consentement, Conservation, Traitement et Protection des Données Personnelles

Les données à caractère personnel concernant le stagiaire sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes.

Les informations personnelles portées sur le bulletin d’inscription et le dossier de candidature sont enregistrées dans un fichier informatisé accessible uniquement par le personnel interne à l’’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes.

L’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes ne traitera ou n’utilisera les données personnelles du stagiaire que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de leurs demandes, créer et gérer leur profil, pour l’informer, pour assurer l’exécution des prestations, réaliser des études statistiques, respecter les obligations légales.

Les informations personnelles et les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, des stagiaires sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder six années, sauf si le stagiaire exerce son droit de suppression des données le concernant.

Pendant cette période, L’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données personnelles sans consentement préalable du stagiaire, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

L’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes s’engage à ne pas diffuser sans autorisation préalable du stagiaire toute image qui aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations pendant la période de formation.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, RGPD : applicable au 25 mai 2018, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles ou encore de limitation du traitement. Le stagiaire peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et/ou le stagiaire et l’Institut Petite Enfance – SGM/IFAP Suresnes à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Nanterre seront seuls compétents pour régler le litige

CGV V4 13/01/2021